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Guide des droits et démarches
Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics ! Ces informations sont mises à jour quotidiennement et générées par le site "service public.fr".
Acte sous seing privé
Définition de glossaireMis à jour le 24 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
