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Avis d'enquête publique
Qu'est-ce qu'une enquête publique ?
C'est une procédure de consultation du public. Elle est réalisée avant que les décisions administratives relatives à des projets d'aménagement impactant les droits fondamentaux (droit de propriété par exemple) ou l'intérêt général (comme sur les opérations ayant une incidence sur l'environnement) soient prises.
L'enquête est ouverte par le préfet. Le public peut prendre connaissance du projet pendant un temps donné en consultant un dossier de travaux en mairie. Les remarques et avis, écrits, sont consignés dans un registre d'enquête.
A l'issue de la consultation publique, le commissaire-enquêteur rend un avis, favorable ou non. S'il l'est, le préfet déclare l'utilité publique des travaux.
Avis d'enquête publique en cours :
- Avis d'ouverture d'une consultation du public sur une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à enregistrement - Création d'une unité de méthanisation du 12 octobre au 9 novembre 2024
- Avis d'ouverture d'une enquête publique relative au schéma de cohérence territoriale du 28 mars au 29 avril 2024
Dossier d'enquête publique
Enquête publique relative à la mise en compatibilité du PLUiHD par déclaration de projet : secteur du Petit Chesnoy à Amilly – Cliquer ici pour accéder au dossier d’enquête publique (descendez jusqu’à la partie « Enquêtes publiques – Mises à disposition du public »)
Rapports et conclusions des enquêtes passées :
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Aménagement de places de dépôt de véhicules avec ombrières photovoltaïques
- Projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'Agglomération Montargoise Et rives du loing (A.M.E.) par déclaration de projet. Enquête publique du 14 octobre au 14 novembre 2022.
