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Avis d'enquête publique

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

C'est une procédure de consultation du public. Elle est réalisée avant que les décisions administratives relatives à des projets d'aménagement impactant les droits fondamentaux (droit de propriété par exemple) ou l'intérêt général (comme sur les opérations ayant une incidence sur l'environnement) soient prises.

L'enquête est ouverte par le préfet. Le public peut prendre connaissance du projet pendant un temps donné en consultant un dossier de travaux en mairie. Les remarques et avis, écrits, sont consignés dans un registre d'enquête.

A l'issue de la consultation publique, le commissaire-enquêteur rend un avis, favorable ou non. S'il l'est, le préfet déclare l'utilité publique des travaux.

 

Rapports et conclusions des enquêtes passées :​​

Enquête publique CA.PRO. GA :

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rédigés à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 juin au 1er juillet 2019 sont tenus à la disposition du public  à l’accueil du Service Technique et Aménagement du Territoire  de la mairie.

Durée de consultation : jusqu’au 14 août 2020.

Avis d'enquête publique en cours : 

  • Avis d'enquête publique : Révision / Élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacement urbain - PLUiHD. Du 15/11 au 16/12/2019 inclus. Cliquez ici pour consulter cet avis
  • Informations complémentaires concernant l'avis d'enquête publique : Révision/Élaboration du PLUiHD, cliquez ici.

 

Enquête INSEE