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Avis d'enquête publique

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

C'est une procédure de consultation du public. Elle est réalisée avant que les décisions administratives relatives à des projets d'aménagement impactant les droits fondamentaux (droit de propriété par exemple) ou l'intérêt général (comme sur les opérations ayant une incidence sur l'environnement) soient prises.

L'enquête est ouverte par le préfet. Le public peut prendre connaissance du projet pendant un temps donné en consultant un dossier de travaux en mairie. Les remarques et avis, écrits, sont consignés dans un registre d'enquête.

A l'issue de la consultation publique, le commissaire-enquêteur rend un avis, favorable ou non. S'il l'est, le préfet déclare l'utilité publique des travaux.

 

Avis d'enquête publique en cours : 

MISE EN COMPATIBILITE PAR DECLARATION DE PROJET DU PLUiHD CENTRE DE LOISIRS DE LA PAILLETTERIE – LE PETIT CHESNOY (AMILLY) - Consulter l'avis

Dossier d'enquête publique

Enquête publique relative à la mise en compatibilité du PLUiHD par déclaration de projet : secteur du Petit Chesnoy à Amilly – Cliquer ici pour accéder au dossier d’enquête publique (descendez jusqu’à la partie « Enquêtes publiques – Mises à disposition du public »)

 

Rapports et conclusions des enquêtes passées :​​

Aménagement de places de dépôt de véhicules avec ombrières photovoltaïques

Rapport d'enquête publique - aménagement de places de dépôt de véhicules avec ombrières photovoltaïques