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Avis d'enquête publique

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

C'est une procédure de consultation du public. Elle est réalisée avant que les décisions administratives relatives à des projets d'aménagement impactant les droits fondamentaux (droit de propriété par exemple) ou l'intérêt général (comme sur les opérations ayant une incidence sur l'environnement) soient prises.

L'enquête est ouverte par le préfet. Le public peut prendre connaissance du projet pendant un temps donné en consultant un dossier de travaux en mairie. Les remarques et avis, écrits, sont consignés dans un registre d'enquête.

A l'issue de la consultation publique, le commissaire-enquêteur rend un avis, favorable ou non. S'il l'est, le préfet déclare l'utilité publique des travaux.

 

Avis d'enquête publique en cours : 

- Demande d’autorisation environnementale en vue de la création d’une zone de dépôt de véhicules neufs et d’occasion avec ombrières photovoltaïques et d’une activité économique de reconditionnement de ces véhicules.

Consulter l'avis d'enquête publique

Avis d'enquête publique fond jaune

 

Rapports et conclusions des enquêtes passées :​​