• Qu’est-ce qu’un dépôt sauvage ?

C’est l’abandon ou l’élimination incontrôlée de déchets avec ou sans connaissance de la situation par le propriétaire. Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d’une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions et aux règlements pris en application du code de l’environnement.

Les dépôts sauvages résultent d’actes d’incivisme de particuliers et se caractérisent par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés.

• Sanctions

Délictuelle : 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires à la législation en vigueur, des déchets. L

Contraventionnelle :

R 632-1 du Code pénal

• Contravention de la 2e classe (150 € maximum) le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, (sauf si prévu à cet effet), des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique.
• Contravention de la 2^ème classe (150 € maximum) le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.
• Contravention de la 2^ème classe (150 € maximum) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police R 610-5

R 635-8 du code pénal

• Contraventions de la 5e classe (3000 € maximum) le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, (sauf si prévu à cet effet), soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

R 644-2 du code pénal

• Contraventions de la 4^ème classe (750 € maximum) Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.