Vous êtes ici

Avis d'enquête publique

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

C'est une procédure de consultation du public. Elle est réalisée avant que les décisions administratives relatives à des projets d'aménagement impactant les droits fondamentaux (droit de propriété par exemple) ou l'intérêt général (comme sur les opérations ayant une incidence sur l'environnement) soient prises.

L'enquête est ouverte par le préfet. Le public peut prendre connaissance du projet pendant un temps donné en consultant un dossier de travaux en mairie. Les remarques et avis, écrits, sont consignés dans un registre d'enquête.

A l'issue de la consultation publique, le commissaire-enquêteur rend un avis, favorable ou non. S'il l'est, le préfet déclare l'utilité publique des travaux.

Rapports et conclusions des enquêtes passées :​​

  • ENQUÊTE PUBLIQUE : plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Montargis-Vimory

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur cette enquête sont tenus à disposition des personnes qui souhaiteraient les consulter à l'accueil des services techniques jusqu'au 8 juin 2017.

  • ENQUÊTE PUBLIQUE : demande d'un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque solaire au sol sur la commune d'Amilly

                      Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur cette enquête sont tenus à disposition des personnes qui souhaiteraient les consulter à            
                      l'accueil des services techniques jusqu'au 20 janvier 2018.

 

Avis d'enquête publique en cours : 

Pas d'avis d'enquête en cours ​

Avis de consultation publique

  • Avis de consultation publique sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement :

 

Le projet de PPBE du réseau départemental du Loiret est établi sur la base des cartes de bruit stratégiques arrêtées par le Préfêt le 28 décembre 2012.

Ces cartes sont consultables à l'adresse suivante :

http://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-deplacements-et-securite-routiere/Transports-infrastructures-et-bruit/Le-bruit-des-routes-et-voies-ferrees/Les-cartes-de-bruit-et-les-plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement

Les dépassements de bruit se visualisent sur les "cartes de type C Lden" et "cartes de type C Ln", au paragraphe : "cartes stratégiques du bruit réseau des routes départementales".

Le Lden permet de rendre compte de l'exposition au bruit sur 24h. Il prend en compte la sensibilité particulière de la population dans les tranches horaires soir et nuit en majorant le bruit sur ces périodes de 5dB(A) et 10dB(A) respectivement.

Le Ln est destiné à rendre compte uniquement des perturbations du sommeil observées chez les personnes exposées au bruit en période nocturne. Cet indicateur acoustique correspond à la période nocturne uniquement (22h-6h).

Concernant les cartes de bruit :

  • Les cartes de type A ou cartes des niveaux d'exposition au bruit font apparaître par pas de 5 dB(A) les zones exposées à plus de 55dB(A) en Lden et 50dB(A) en Ln.
  • Les cartes de type B ou cartes des secteurs affectés par le bruit représentant les secteurs associés au classement des infrastructures.
  • Les cartes de type C ou cartes de dépassement des valeurs limites représentant les zones où les valeurs limites sont dépassées.

Les détais expliquant ce que sont des cartes stratégiques du bruit (CSB) sont au lien suivant : 

http://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-deplacements-et-securite-routiere/Transports-infrastructures-et-bruit/Le-bruit-des-routes-et-voies-ferrees/Les-cartes-de-bruit-et-les-plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement/Cartes-de-bruit-strategiques