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Avis d'enquête publique

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

C'est une procédure de consultation du public. Elle est réalisée avant que les décisions administratives relatives à des projets d'aménagement impactant les droits fondamentaux (droit de propriété par exemple) ou l'intérêt général (comme sur les opérations ayant une incidence sur l'environnement) soient prises.

L'enquête est ouverte par le préfet. Le public peut prendre connaissance du projet pendant un temps donné en consultant un dossier de travaux en mairie. Les remarques et avis, écrits, sont consignés dans un registre d'enquête.

A l'issue de la consultation publique, le commissaire-enquêteur rend un avis, favorable ou non. S'il l'est, le préfet déclare l'utilité publique des travaux.

 

Rapports et conclusions des enquêtes passées :​​

  • ENQUÊTE PUBLIQUE : demande d'un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque solaire au sol sur la commune d'Amilly

                      Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur cette enquête sont tenus à disposition des personnes qui souhaiteraient les consulter à l'accueil des services techniques jusqu'au 20 janvier 2018.

 

Avis d'enquête publique en cours : 

Pas d'avis d'enquête en cours ​