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Avis d'enquête publique

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

C'est une procédure de consultation du public. Elle est réalisée avant que les décisions administratives relatives à des projets d'aménagement impactant les droits fondamentaux (droit de propriété par exemple) ou l'intérêt général (comme sur les opérations ayant une incidence sur l'environnement) soient prises.

L'enquête est ouverte par le préfet. Le public peut prendre connaissance du projet pendant un temps donné en consultant un dossier de travaux en mairie. Les remarques et avis, écrits, sont consignés dans un registre d'enquête.

A l'issue de la consultation publique, le commissaire-enquêteur rend un avis, favorable ou non. S'il l'est, le préfet déclare l'utilité publique des travaux.

Rapports et conclusions des enquêtes passées :

  • ENQUÊTE PUBLIQUE : exploitation d’une unité de méthanisation sur les communes de Corquilleroy et Pannes, Parc d’Activités de Chaumont.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur cette enquête sont  tenus à la disposition des personnes qui souhaiteraient les consulter  à l’accueil des services techniques jusqu’au 08 mars 2017.

  • ENQUÊTE PUBLIQUE : exploitation d'un élevage de gibiers à plumes sur la commune de La Selle en Hermoy, aux lieuxdits "La Baratte" et "La Poissonnerie".

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur cette enquête sont tenus à disposition des personnes qui souhaiteraient les consulter à l'accueil des services techniques jusqu'au 13 avril 2017.

  • ENQUÊTE PUBLIQUE : plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Montargis-Vimory

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur cette enquête sont tenus à disposition des personnes qui souhaiteraient les consulter à l'accueil des services techniques jusqu'au 8 juin 2017.

  • ENQUÊTE PUBLIQUE : demande d'un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque solaire au sol sur la commune d'Amilly

                      Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur cette enquête sont tenus à disposition des personnes qui souhaiteraient les consulter à            
                      l'accueil des services techniques jusqu'au 20 janvier 2018.

 

Avis d'enquête publique en cours : 

  • ​Ouverture d'une procédure d'enquête publique du SCot du Montargois du 3/02 au 6/03/2017

Pour consulter le document, cliquez ici.